{"id":794923,"date":"2022-01-02T23:28:56","date_gmt":"2022-01-03T04:28:56","guid":{"rendered":"https:\/\/forests.org\/procedure-relative-aux-pratiques-incoherentes\/"},"modified":"2025-11-14T17:24:51","modified_gmt":"2025-11-14T22:24:51","slug":"plaintes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/forests.org\/fr\/plaintes\/","title":{"rendered":"Plaintes"},"content":{"rendered":"

PLAINTES<\/h1>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

PLAINTES METTANT EN DOUTE LA VALIDIT\u00c9 D’UNE CERTIFICATION<\/span><\/h3>\n<\/div>
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Une proc\u00e9dure officielle de traitement des plaintes est une composante importante de tout programme de certification digne de ce nom. La proc\u00e9dure officielle de traitement des plaintes de la SFI permet aux particuliers ou aux organisations de d\u00e9poser une plainte concernant la validit\u00e9 d’une certification selon la Norme d’am\u00e9nagement forestier SFI, la Norme d’approvisionnement en fibre SFI ou la Norme de cha\u00eene de tra\u00e7abilit\u00e9 SFI. Leur plainte fera l’objet d’une enqu\u00eate ouverte et ind\u00e9pendante. La proc\u00e9dure est d\u00e9crite au chapitre\u00a012 des Normes et r\u00e8gles SFI 2022<\/span><\/b><\/a>.<\/span><\/p>\n

Une plainte ne remet pas en question la cr\u00e9dibilit\u00e9 ou le contenu de la Norme d’am\u00e9nagement forestier SFI, de la Norme d’approvisionnement en fibre SFI, de la Norme de cha\u00eene de tra\u00e7abilit\u00e9 SFI ou de la Norme d’approvisionnement certifi\u00e9 SFI. Elle conteste plut\u00f4t les conclusions de l’audit et la d\u00e9cision d’accorder la certification, ou bien elle rend compte d\u2019\u00e9v\u00e9nements survenus depuis le dernier audit qui remettent en question le maintien de la certification.<\/p>\n<\/div>

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PROC\u00c9DURE RELATIVE AUX PRATIQUES INCOH\u00c9RENTES<\/span><\/h3>\n<\/div>
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Proc\u00e9dure officielle de traitement des plaintes<\/h5>\n
    \n
  1. Le plaignant communique ses pr\u00e9occupations dans une lettre adress\u00e9e \u00e0 l’organisme de certification de l’organisation certifi\u00e9e SFI.<\/li>\n
  2. L’organisme de certification peut demander des d\u00e9tails suppl\u00e9mentaires et m\u00e8ne une enqu\u00eate sur les pr\u00e9occupations suivant les proc\u00e9dures approuv\u00e9es par son organisme d’accr\u00e9ditation.<\/li>\n
  3. Si l’organisme de certification juge que la plainte est fond\u00e9e, il oblige l’organisation certifi\u00e9e SFI \u00e0 prendre des mesures correctives pour la r\u00e9soudre et en informe le plaignant.<\/li>\n
  4. Si l’organisme de certification juge que la plainte n\u2019est pas fond\u00e9e, que la certification a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en bonne et due forme et que la performance de l\u2019organisation certifi\u00e9e n’a pas chang\u00e9 depuis lors, il en informe le plaignant.<\/li>\n<\/ol>\n

    Si les conclusions de l’organisme de certification ne satisfont pas le plaignant, celui-ci peut faire appel aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 sup\u00e9rieure, c’est-\u00e0-dire l’organisme qui a accr\u00e9dit\u00e9 l’organisme de certification. Il s’agit soit de l’ANSI-ASQ National Accreditation Board <\/em>(ANAB), du Conseil canadien des normes (CCN) ou de l’American National Standards Institute <\/em>(ANSI). L’organisme d’accr\u00e9ditation m\u00e8ne alors sa propre enqu\u00eate sur la plainte.<\/p>\n

    En cas de litige entre le plaignant et l’organisation certifi\u00e9e SFI, la proc\u00e9dure de traitement des plaintes est suspendue jusqu’\u00e0 ce que le litige soit r\u00e9solu. Elle est relanc\u00e9e une fois le litige r\u00e9solu si le cas de non-conformit\u00e9 persiste.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    Proc\u00e9dure de traitement des plaintes concernant l’utilisation du label de produit<\/h5>\n

    Quiconque dispose de renseignements ou souhaite d\u00e9poser des all\u00e9gations \u00e0 l\u2019encontre des pratiques d’une organisation certifi\u00e9e SFI ou de son utilisation d\u2019un label eu \u00e9gard aux exigences du chapitre\u00a06 des Normes et r\u00e8gles SFI 2022 (\u00ab\u00a0R\u00e8gles d’utilisation des labels de produit et marques hors-produit SFI\u00a0\u00bb) peut demander une enqu\u00eate, comme suit :<\/p>\n

      \n
    1. Le plaignant fait part de ses pr\u00e9occupations dans une lettre adress\u00e9e au titulaire du certificat ou \u00e0 l’utilisateur du label.<\/li>\n
    2. Dans un d\u00e9lai de 45 jours, le titulaire du certificat ou l’utilisateur du label r\u00e9pond au plaignant et transmet une copie de la plainte et de la r\u00e9ponse \u00e0 son organisme de certification.<\/li>\n
    3. L’organisme de certification examine la validit\u00e9 de la plainte en fonction de la gravit\u00e9 de celle-ci et y r\u00e9pond au plus tard lors de la prochaine audit annuel de surveillance.<\/li>\n
    4. Si le plaignant n’est pas satisfait, il peut fournir les documents originaux et la r\u00e9ponse au Bureau de contr\u00f4le de l’utilisation des labels et marques SFI, qui m\u00e8ne une enqu\u00eate et rend sa d\u00e9cision dans les 45 jours.<\/li>\n<\/ol>\n

      Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 l’information, le Bureau de contr\u00f4le de l’utilisation des labels et des marques de la SFI peut\u00a0:<\/p>\n

        \n
      1. Demander davantage de renseignements.<\/li>\n
      2. Juger que la plainte n’est pas fond\u00e9e et qu’aucune autre mesure n\u2019est n\u00e9cessaire;<\/li>\n
      3. Juger que des mesures correctives s\u2019imposent;<\/li>\n<\/ol>\n

        Suspendre la licence d’utilisation du label si le titulaire du certificat ou l’utilisateur du label omet de prendre des mesures correctives ou si aucune mesure ne saurait rem\u00e9dier \u00e0 la situation.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

        COMMENT OBTENIR UNE CERTIFICATION<\/a><\/h5>\n
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        CONSEILS DE MISE EN \u0152UVRE DES NORMES ET R\u00c8GLES SFI 2022<\/a><\/h5>\n
        <\/div><\/div>\n
        AUDITS ET RAPPORTS<\/a><\/h5>\n
        <\/div><\/div>\n
        ORGANISMES DE CERTIFICATION IND\u00c9PENDANTS<\/a><\/h5>\n
        <\/div><\/div>\n
        PRATIQUES INCOH\u00c9RENTES<\/a><\/h5>\n
        <\/div><\/div>\n
        PLAINTES<\/a><\/h5>\n
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        2022 PROCESSUS DE TRANSITION<\/a><\/h5>\n
        <\/div><\/div>\n<\/div>\n