PROCÉDURE RELATIVE AUX PRATIQUES INCOHÉRENTES

REQUÊTES DU PUBLIC CONCERNANT DES PRATIQUES INCOHÉRENTES

Une procédure donnant l’assurance que les préoccupations et les plaintes officielles feront l’objet d’une enquête ouverte est une composante importante de tout programme de certification digne de ce nom. Les exigences de transparence des Normes et règles SFI 2022 et des documents à l’appui permettent aux particuliers et aux organisations de faire part de leurs questions et de leurs préoccupations.

La procédure « Requêtes du public concernant des pratiques incohérentes aux normes SFI 2022 » est utilisée pour répondre aux demandes de renseignements généraux du public et pour examiner et appliquer rapidement des mesures correctives, au besoin, dans les situations où peuvent s’être produites des lacunes dans la mise en œuvre des exigences de la Norme d’aménagement forestier SFI, de la Norme d’approvisionnement en fibre SFI, de la Norme SFI de durabilité des forêts urbaines et communautaires ou de la Norme de chaîne de traçabilité SFI ou de la Norme d’approvisionnement certifié SFI.

Les requêtes du public portant sur de prétendus cas de non-conformité multiples ou systémiques qui mettent en doute la validité d’une certification sont traitées suivant la procédure décrite dans les plaintes officielles mettant en doute la validité d’une certification.

PROCÉDURE RELATIVE AUX PRATIQUES INCOHÉRENTES

Quiconque dispose de renseignements ou souhaite déposer des allégations à l’encontre des pratiques d’une organisation certifiée SFI qui pourraient être non conformes à la Norme d’aménagement forestier SFI, à la Norme SFI de durabilité des forêts urbaines et communautaires ou à la Norme d’approvisionnement en fibre SFI peut demander que soit menée une enquête.

Le plaignant doit présenter SFI des allégations précises de pratiques non conformes à l’organisation certifiée par écrit et de manière suffisamment détaillée. Dans les 45 jours suivant la réception de la plainte, l’organisation certifiée SFI doit répondre au plaignant et transmettre une copie de la plainte et de sa réponse à l’organisme decertification pour analyse au moyen d’un audit de surveillance ou d’un audit de recertification. L’organisme de certification enquête ensuite sur la validité de la plainte, ainsi que sur la réponse de l’organisation certifiée SFI et la résolution de l’allégation, lors de la prochain audit de surveillance ou de recertification.

En cas de litige entre le plaignant et l’organisation certifiée SFI, la procédure relative aux pratiques incohérentesest suspendue jusqu’à ce que le litige soit résolu. Elle est relancée une fois le litige résolu, si le cas de non-conformité SFI persiste.